La législation française, européenne et canadienne sur l'octodon

L’octodon et sa détention sont soumis à une législation qui dépend en grande partie du pays dans lequel il est détenu. En effet, les lois et décrets peuvent varier d’un pays à l’autre et il est nécessaire de les connaître pour ne pas enfreindre la loi. Selon la modalité de détention (élevage, association, particulier), les règles applicables ne sont pas toujours les mêmes et il convient de respecter celles qui correspondent au bon statut.

Législation française

En France, l’Octodon degus est considéré comme un animal sauvage car il n’est pas inscrit dans la liste de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques⁰¹. Toute espèce non inscrite sur cette liste est donc considérée en France comme une espèce non domestique.

Les conditions de détention de l’octodon sont régies par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques⁰². Comme toute espèce non domestique, toute personne physique ou morale, qui détient en captivité des octodons doit satisfaire aux exigences suivantes :

disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c’est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d’entretien ;
prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales,
l’octodon doit être accompagné d’un certificat de cession car il s’agit d’une espèce non domestique⁰³ via le Cerfa 16198*01. La cession entre particuliers doit se faire gratuitement, car la vente est interdite.

Les conditions de détentions diffèrent ensuite en fonction du statut des détenteurs. En France, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite⁰³. L’Octodon degus n’est pas soumis à un marquage obligatoire par la loi.

Les particuliers

Les particuliers ont le droit d’avoir jusqu’à 40 octodons sans avoir besoin de faire la moindre déclaration ou demande d’autorisation. Au-delà, un certificat de capacité est requis pour la détention de l’espèce.

Autres cas

Les éleveurs

Les éleveurs non professionnels ne sont pas soumis à déclaration ou demande d’autorisation tant que le nombre d’individus ne dépasse pas 40 octodons, que l’élevage est pratiqué dans un but non lucratif et dont le nombre d’octodons cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits.

Les éleveurs professionnels sont soumis à une autorisation d’ouverture et la possession d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DD(ETS)PP) à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié⁰⁴.

Les refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages

L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. Dans l’hypothèse d’une présentation au public, le certificat pour cette activité est requis. L’établissement doit également avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code.

Les associations sans refuge / association de protection animale d’espèces domestiques

Au moins l’un des membres du Conseil d’Administration ou du bureau de vote doit être titulaire de l’ACACED, du CCAD ou d’un équivalent mais également du certificat de capacité d’espèce non domestique pour l’Octodon degus.

Pour en savoir plus sur les obligations des associations d’espèces animales domestiques, voici les fiches créés par la SPA:

A noter que les rongeurs ne sont pas concernés par la mise en place de marquage ni déclaration BNO à ce jour.

Registre des entrées/sorties

Tous les établissements détenant des octodons sont soumis à la tenue d’un registre des entrées et sorties des octodons via le Cerfa N° 15970*01. Il contient notamment les informations suivantes :

le nom et le prénom de l’éleveur ou la raison sociale de l’établissement,
l’adresse du lieu de détention,
indiquer son espèce et son nom scientifique, soit: Octodon, Octodon degus,
la date d’entrée de l’animal dans l’établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
la date de sortie de l’animal de l’établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Ce registre doit être envoyé régulièrement à la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du département du lieu du siège social de l’établissement et être consultable immédiatement lors de contrôles.

Cession / vente

Lors de la cession ou de la vente d’un octodon, les deux parties doivent établir une attestation de cession (ou Cerfa 16198*01) sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

le nom vernaculaire et nom scientifique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé, soit Octodon, Octodon degus,
le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant,
le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire,
la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L’attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l’autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.

De plus, lorsqu’il s’agit d’une vente, l’acheteur doit se voir délivrer un document d’information sur l’octodon, contenant :

les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce,
son statut de protection,
sa longévité,
sa taille adulte,
son mode de vie sociale,
son comportement et, en particulier, sa dangerosité,
son mode de reproduction,
son régime alimentaire et la ration quotidienne,
les conditions d’hébergement,
toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.

Ce document d’information comporte également la mention suivante : “Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel”.

Octodon degus qui monte un congénère pour dormir

Législation suisse

Comme en France, le dègue du Chili est considéré comme un animal sauvage selon la définition de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)⁰⁵. Cependant, il peut revêtir le statut d’animal de compagnie s’il est gardé par intérêt pour l’animal ou comme compagnon dans le propre ménage⁰⁶.

Sauf en cas de disposition cantonale spécifique, le nombre d’octodons détenu au sein d’un même foyer n’est pas limité. Les animaux doivent cependant toujours être détenus conformément à leurs besoins. Le nombre d’octodons détenus doit être en adéquation avec le temps et les moyens à disposition de la personne qui en prend soin.

La législation fixe des conditions de détention minimales obligatoire⁰⁷ ⁰⁸, qui sont pour l’Octodon degus :

La détention individuelle interdite,
Surface minimale pour 2 à 5 degus : 0,5 m², volume : 0,35 m³, hauteur minimale 70 cm (par exemple, enclos de 100 cm de long, 50 cm de large et 70 cm de haut),
Surface minimale pour plus de 5 degus : 0,2 m² par degu supplémentaire,
Même si les surfaces surélevées sont un plus, elles ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de la surface minimale,
Possibilités de retrait (cachettes) assez grandes pour contenir tous les animaux, objets à ronger tels que des branches, bain de sable et couche de litière d’une épaisseur d’au moins 30 cm.

A noter que ces recommandations sont en dessous des recommandations de notre site et de la charte CARA, qui prévoit une surface minimale au sol de 26000cm², soit 2,6m² pour 5 octodons.

Une brochure sur les conditions de détentions des rongeurs, incluant l’octodon est disponible ici : Détenir des rongeurs et des lapins en respectant leurs besoins – enclos adaptés et aménagement adéquat.

Quiconque souhaite pratiquer l’élevage doit veiller à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de caractères contraignants. Pour pratiquer l’élevage à titre professionnel, il faut obtenir une autorisation et suivre une formation. Selon l’ordonnance sur la protection des animaux⁰⁵, le but d’élevage ne doit causer à l’animal ni maux, ni douleurs, ni dommages. Il est également interdit d’intervenir profondément dans son aspect physique ou dans ses aptitudes. L’élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé. Quiconque souhaite pratiquer l’élevage doit s’informer au préalable des éventuels problèmes héréditaires des reproducteurs et de la descendance. Avant tout accouplement, il convient d’examiner les animaux soupçonnés de subir une contrainte moyenne ou sévère.

Une autorisation cantonale est nécessaire si la personne remet plus de 300 souris, rats, hamsters, gerbilles ou octodons (cumulatif) par année ⁰⁹. Il convient de s’adresser au canton de domicile pour les détails supplémentaires. En ce qui concerne les pensions ou refuges pour animaux, c’est-à-dire les établissements qui accueillent des animaux en pension ou qui recueillent et soignent des animaux sans maître ou dont le détenteur a dû se séparer, une autorisation est également requise si plus de 5 animaux sont pris en charge par tranche de 24h¹⁰. Des formations spécifiques sont également exigées.

Une formation adéquate ainsi qu’une autorisation cantonale permettant le commerce d’animaux à titre professionnel sont requises dans le cadre du commerce zoologique et du commerce de bétail, du placement d’animaux, des bourses d’animaux, des marchés aux petits animaux et des expositions d’animaux lors desquelles il est fait du commerce d’animaux. Il en va de même en cas de publicité avec des animaux vivants ¹¹. Quiconque vend des animaux de compagnie ou des animaux sauvages à titre professionnel doit informer le nouveau propriétaire par écrit des besoins des animaux, des soins à leur donner et de la manière de les détenir selon les particularités de leur espèce, ainsi que des bases légales pertinentes.

Merci aux services vétérinaires suisses pour leur aide dans nos recherches.

Tipi qui mange un pissenlit dans l’herbe

Législation belge

L’octodon est inscrit dans la liste des mammifères pouvant être détenus sans autorisation particulière sous le nom de dègue du Chili¹². Cependant, cela doit se faire en adéquation avec les besoins de l’espèce et dans le respect du bien être animal.

Législation luxembourgeoise

L’Octodon degus est inscrit dans le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières des
demandes d’autorisation de détention¹³, il peut donc être détenu sans autorisation particulière.

Il convient cependant de respecter la loi de protection animale¹⁴, soit pour toute personne qui détient un animal, qui en a la garde ou qui en prend soin est tenue:

de donner à l’animal l’alimentation, l’abreuvage et les soins appropriés à son espèce et de lui fournir un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques;
d’éviter de restreindre les besoins naturels d’exercice et de mouvement d’un animal de façon à ce qu’il n’en résulte pour lui des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions;
d’assurer que l’éclairage, la température, le degré d’humidité, la ventilation, la circulation d’air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux sont conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce;
de soigner de manière adéquate un animal malade ou blessé;
de ne pas pratiquer des actes non-justifiés qui causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions à l’animal;
de ne pas maltraiter un animal ou d’exercer une cruauté active ou passive envers un animal;
de ne pas mettre à mort de façon cruelle un animal.Octodon degus en gestation

Législation canadienne

Au Canada, l’Octodon degus est considéré comme une espèce non domestique¹⁵, il convient également lors de l’importation d’en aviser le ministre par écrit au plus tôt 45 jours ouvrables et au plus tard 10 jours ouvrables avant l’importation¹⁶. L’octodon n’est pas inscrit aux annexes 1 et 2 , il n’y a donc pas pas de restriction de garde

Il est cependant interdit dans certaines régions, notamment à Saskatchew depuis 2021¹⁷.

Sa détention doit se faire dans le respect des besoins de l’espèce et dans le respect de la loi sur le bien-être animal canadienne¹⁵.

Législation néerlandaise

La publication au journal officielle du 1er mai 2024 prévoit l’interdiction de la détention d’animaux considérés comme sauvages à partir du 1er juillet 2024 aux Pays-bas. Cela inclut l’Octodon degus, dont l’espèce n’a pas été publiée dans la liste des espèces domestiques ou sauvages autorisées à la détention¹⁸¹⁹.

Un arrangement transitoire permet aux personnes qui détiennent des octodons et des femelles en gestation de les garder ou de les céder à d’autres personnes, cependant, il est soumis à plusieurs conditions :

Le propriétaire doit être en mesure de prouver qu’il détenait ces animaux avant le 01/07/2024 (certificat de cession, ticket de caisse, factures, puce etc). Les photographies et témoignent sont considérés comme preuves insuffisantes.
Le propriétaire doit s’assurer que ces animaux ne puissent plus se reproduire, que ce soit par castration ou par séparation des sexes.

Sources

Merci à S. pour son aide juridique et sa relecture de cet article.

La législation française, européenne et canadienne sur l’octodon