Législation sur l’Octodon degus : lois françaises, européennes et canadiennes pour la détention et l’élevage

L’octodon et sa détention sont soumis à une législation qui dépend en grande partie du pays dans lequel il est détenu. En effet, les lois et décrets peuvent varier d’un pays à l’autre et il est essentiel de bien les connaître pour respecter la réglementation en vigueur. Selon la modalité de détention (élevage, association, particulier), les règles applicables diffèrent et il convient de se conformer à celles correspondant au bon statut.

Législation française

En France, l’Octodon degus est considéré comme un animal sauvage car il n’est pas inscrit dans la liste de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Toute espèce non inscrite sur cette liste est donc considérée en France comme une espèce non domestique.
Les conditions de détention de l’octodon sont régies par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne physique ou morale détenant des octodons en captivité doit satisfaire aux exigences suivantes :

Disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c’est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
Détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afin d’assurer leur bon état de santé et d’entretien ;
Prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
Prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ;

Toute cession doit être accompagnée d’une attestation comportant les mentions requises. Le Cerfa 16198*02 peut être utilisé, mais ce n’est pas le seul support possible. La gratuité n’est pas une obligation universelle : selon Service-Public vérifié le 16 octobre 2026, les ventes d’un particulier doivent rester limitées en nombre et en revenus pour ne pas relever du régime professionnel ou commercial.

Les conditions de détention varient ensuite selon le statut des détenteurs. En France, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite . L’Octodon degus n’est pas soumis à un marquage obligatoire par la loi.

Les particuliers

La catégorie « autres rongeurs » de l’annexe 2 prévoit un régime sans déclaration de 1 à 40 animaux et un régime avec certificat de capacité et autorisation à partir de 41. Les effectifs cumulés, les autres espèces détenues et la nature lucrative ou commerciale de l’activité doivent aussi être pris en compte : détenir moins de 41 octodons n’exempte pas automatiquement de toute formalité.

Autres cas

Les éleveurs

Les éleveurs non professionnels ne sont pas soumis à déclaration ou demande d’autorisation tant que le nombre d’individus ne dépasse pas 40 octodons, que l’élevage est pratiqué à but non lucratif et que le nombre d’octodons cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits.
Les éleveurs professionnels doivent obtenir une autorisation d’ouverture et un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité est instruite par la DD(ETS)PP, à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié .

Les refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages

L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. En cas de présentation au public, un certificat pour cette activité est requis. L’établissement doit également avoir une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code.

Les associations sans refuge / association de protection animale d’espèces domestiques

Le statut d’association de protection des animaux domestiques n’autorise pas à lui seul des installations pour espèces non domestiques. Il ne signifie pas non plus qu’aucune association ou famille d’accueil ne puisse aider un octodon : la DDPP ou la DDETSPP doit examiner les modalités concrètes et les autorisations applicables. Pour plus d’informations sur les obligations des associations d’espèces animales domestiques, consultez les fiches de la SPA :

À noter que les rongeurs ne sont pas concernés par la mise en place de marquage ni de déclaration BNO à ce jour.

Registre des entrées/sorties

Tous les établissements détenant des octodons sont soumis à la tenue d’un registre des entrées et sorties via le Cerfa N° 15970*01. Ce registre doit contenir :

Le nom et le prénom de l’éleveur ou la raison sociale de l’établissement,
L’adresse du lieu de détention,
L’espèce et le nom scientifique : Octodon, Octodon degus,
La date d’entrée de l’animal, son origine, sa provenance et la référence aux justificatifs de régularité,
La date de sortie, sa destination, la cause de la mort le cas échéant, et la référence aux justificatifs de sortie.

Ce registre doit être mis à jour lors des événements et accompagné des justificatifs. Respectez les règles de validation, de conservation et de transmission avec la DDPP, notamment la transmission trimestrielle des registres informatisés lorsqu’un événement a été enregistré. Il doit être disponible lors des contrôles.

Cession / vente

Le nom vernaculaire et scientifique de l’espèce : Octodon, Octodon degus,
Le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant,
Le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire,
La date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L’attestation doit être établie en deux exemplaires signés par le cédant et le cessionnaire, chacun conservant un exemplaire.
De plus, lors d’une vente, l’acheteur doit recevoir un document d’information sur l’octodon, comprenant :

Les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce,
Son statut de protection,
Sa longévité,
Sa taille adulte,
Son mode de vie social,
Son comportement, notamment sa dangerosité,
Son mode de reproduction,
Son régime alimentaire et la ration quotidienne,
Les conditions d’hébergement,
Toute information utile pour garantir la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux.

Ce document doit également porter la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».

Deux octodons endormis l’un sur l’autre sur une branche dans leur cage. — Octodon degus qui monte un congénère pour dormir

Législation suisse

Comme en France, le dègue du Chili est considéré comme un animal sauvage selon l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) . Toutefois, il peut être considéré comme animal de compagnie s’il est gardé par intérêt pour l’animal ou comme compagnon dans le ménage .

En l’absence de disposition cantonale spécifique, le nombre d’octodons détenus dans un foyer n’est pas limité. Les animaux doivent toujours être détenus conformément à leurs besoins. Le nombre d’octodons détenuss doit être en adéquation avec le temps et les moyens dont dispose la personne qui en prend soin.

La législation fixe des conditions minimales obligatoires de détention , notamment pour l’Octodon degus :

Détention individuelle interdite,
Surface minimale pour 2 à 5 degus : 0,5 m², volume : 0,35 m³, hauteur minimale 70 cm (par exemple, enclos de 100 cm de long, 50 cm de large et 70 cm de haut),
Surface minimale pour plus de 5 degus : 0,2 m² par degu supplémentaire,
Les surfaces surélevées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface minimale,
Cachettes assez grandes pour tous les animaux, objets à ronger, bain de sable et litière d’au moins 30 cm d’épaisseur.

À noter que ces recommandations sont inférieures à celles de la charte CARA, qui préconise une surface utile cumulée de 26 000 cm², soit 2,6 m² pour 5 octodons.

Pour l’élevage professionnel, une autorisation et une formation sont obligatoires. Selon l’ordonnance sur la protection des animaux , le but d’élevage ne doit causer ni maux, ni douleurs, ni dommages à l’animal. L’élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé, exempts de caractères contraignants. Avant tout accouplement, il convient d’examiner les reproducteurs pour éviter les problèmes héréditaires.

Le seuil de 300 animaux mentionné dans la liste de l’article 101 OPAn vise les souris, rats, hamsters et gerbilles ; il ne doit pas être étendu automatiquement aux octodons. Consultez le service vétérinaire cantonal pour le régime applicable à l’activité envisagée.

Dans le cadre du commerce zoologique, du placement d’animaux, des bourses ou marchés, une formation et une autorisation cantonale sont requises. Toute vente professionnelle impose d’informer le nouveau propriétaire par écrit sur les besoins spécifiques de l’espèce, les soins à apporter et les bases légales applicables .

Merci aux services vétérinaires suisses pour leur aide dans nos recherches.

Octodon tenant une tige de pissenlit dans un enclos installé sur l’herbe. — Tipi qui mange un pissenlit dans l’herbe

Législation belge

L’octodon figure sur la liste des mammifères pouvant être détenus sans autorisation particulière sous le nom de dègue du Chili . Toutefois, la détention doit respecter les besoins de l’espèce et garantir son bien-être.

Législation luxembourgeoise

L’Octodon degus est inscrit dans le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant la liste des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention . Il peut donc être détenu sans autorisation particulière, mais il est impératif de respecter la loi de protection animale , notamment :

Donner à l’animal une alimentation, un abreuvage et des soins adaptés à son espèce,
Lui fournir un logement conforme à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques,
Éviter de restreindre ses besoins naturels d’exercice et de mouvement,
Soigner adéquatement un animal malade ou blessé,
Ne pas pratiquer d’actes non justifiés causant douleurs, souffrances, angoisses, dommages ou lésions,
Ne pas maltraiter ni exercer de cruauté envers un animal,
Ne pas mettre à mort de façon cruelle un animal.

Canada : règles provinciales et locales

Les dispositions québécoises ci-dessous ne s’appliquent pas automatiquement à tout le Canada.

Au Canada, l’Octodon degus est considéré comme une espèce non domestique . Au Québec, les importations de rongeurs visées par l’article 13 doivent faire l’objet d’un avis écrit entre 45 et 10 jours ouvrables avant l’arrivée, sous réserve des exceptions prévues, notamment pour certains animaux déjà détenus au Canada et importés par un particulier à des fins personnelles . L’octodon n’est pas inscrit aux annexes 1 et 2 du règlement québécois ; les autres obligations de détention, de sécurité et de bien-être restent applicables.
Cependant, il est interdit dans certaines régions, notamment en Saskatchewan depuis 2021 .

Sa détention doit respecter les besoins de l’espèce et la loi canadienne sur le bien-être animal .

Législation néerlandaise

La liste positive néerlandaise des mammifères de compagnie et de loisir s’applique depuis le 1er juillet 2024. Les espèces absentes de cette liste sont soumises aux restrictions prévues, sans qu’il s’agisse d’une interdiction générale de tout animal qualifié de sauvage. Cela inclut l’Octodon degus, qui n’est pas listé parmi les espèces autorisées .
Un arrangement transitoire permet aux détenteurs actuels de conserver leurs octodons ou de les céder, sous conditions :

Le propriétaire doit prouver la détention avant le 01/07/2024 (certificat de cession, ticket de caisse, factures, puce, etc.). Les photographies et témoignages sont insuffisants.
Le propriétaire doit garantir que les animaux ne puissent plus se reproduire, par castration ou séparation des sexes.

Merci à S. pour son aide juridique et sa relecture de cet article.

Précisions sur les régimes applicables

France : le seuil de 1 à 40 autres rongeurs en colonne a et de 41 en colonne c ne suffit pas seul à déterminer le régime. Les effectifs cumulés et le caractère lucratif ou la production habituelle pour la vente comptent également. Un certificat de capacité n’est pas exigé pour toute portée occasionnelle. Le registre d’entrées-sorties concerne les régimes soumis à déclaration ou autorisation, et non toute petite détention privée. Le statut d’association pour animaux domestiques n’autorise pas à lui seul les installations pour espèces non domestiques ; faites examiner le montage concret par la DDPP/DDETSPP.

Belgique : la réglementation est régionale ; une référence wallonne ne couvre pas à elle seule tout le pays. Pays-Bas : les octodons sont absents de la liste positive depuis le 1er juillet 2024 ; les animaux détenus avant cette date peuvent relever de la transition avec preuve transmise au nouveau détenteur et prévention de la reproduction. Saskatchewan : l’octodon relève de la Division 1 ; la transition propre à certains animaux de Division 2 ne s’applique pas automatiquement.

La surface cumulée de 26000 cm² de la charte CARA pour cinq animaux n’est pas une exigence légale de surface au sol. Le document français d’information doit aussi inclure l’estimation annuelle d’entretien hors frais de santé selon les règles actuelles.

Sources

French Republic (2018). Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Légifrance, consolidated text. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/

Service Public / DILA (2026). Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Official guidance, verified 16 October 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34922

Swiss Federal Council (2008). Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), RS 455.1. Articles 2, 10, 101–103 and Annex 2. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/416/fr

Federal Food Safety and Veterinary Office (s. d.). Obligation d’autorisation pour l’élevage professionnel d’animaux de compagnie. Official information sheet. https://www.blv.admin.ch/dam/blv/fr/dokumente/tiere/heim-und-wildtierhaltung/fi-bewilligunspflicht-gewerbsm-zucht-ht.pdf.download.pdf/1_Bewilligungspflicht_gewerbsm_Zuechten_HT_FR.pdf

Walloon Government (2018). Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus. WALLEX, consolidated list. https://wallex.wallonie.be/de/contents/acts/20/20215/3.html

Luxembourg Ministry of Agriculture (s. d.). Liste des animaux d’espèces mammifères autorisées à être détenues au Grand-Duché. Official species list. https://agriculture.public.lu/dam-assets/veroeffentlichungen/dokumentationen/tiere/tierschutz/liste-des-animaux-autorises-luxembourg.pdf

Québec (2018). Règlement sur les animaux en captivité, C-61.1, r. 5.1. Légis Québec, notably article 13. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-61.1,%20r.%205.1

Government of Saskatchewan (2021). Captive Wildlife Division 1 Restricted List. Official restricted-species list, June 2021. https://pubsaskdev.blob.core.windows.net/pubsask-prod/127132/Captive%252BWildlife%252BDivision%252B1%252BRestricted%252BList%252BJune%252B2021.pdf

Netherlands Enterprise Agency (RVO) (2026). Huis- en hobbydierenlijst. Official guidance, updated 5 October 2026. https://www.rvo.nl/onderwerpen/huis-en-hobbydierenlijst