La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a renforcé la prévention des abandons et des acquisitions irréfléchies. Ses dispositions ont ensuite été précisées par des textes d’application. Leur champ varie selon l’espèce : les règles concernant chiens, chats, lapins ou furets ne s’appliquent pas automatiquement aux octodons.
Le statut de l’octodon
L’Octodon degus est une espèce non domestique en droit français, même détenue comme animal de compagnie. Les obligations dépendent notamment des effectifs cumulés et du caractère lucratif ou habituel de l’activité. Un certificat de capacité n’est pas exigé pour toute portée occasionnelle ; une activité commerciale peut toutefois nécessiter un responsable capacitaire et une autorisation d’ouverture.
Le certificat d’engagement et de connaissance
Le certificat lié à l’acquisition d’un animal de compagnie concerne les chiens, chats, furets et lagomorphes de compagnie, dont les lapins. L’article D214-32-4 ne vise pas les octodons, qui sont des rongeurs. Le délai associé de sept jours ne doit donc pas être présenté comme une obligation générale d’acquisition pour l’octodon. Il n’existe pas non plus de délai général d’un an imposant ce certificat aux propriétaires actuels d’octodons. Les documents de cession propres aux animaux non domestiques demeurent distincts.
Annonces, ventes et transport
Les dispositions relatives aux annonces et aux ventes en ligne ont un champ précis selon l’espèce et l’activité. Les exigences de labellisation d’annonces de chiens, chats ou furets ne constituent pas une interdiction générale des annonces d’octodons. La loi ne doit pas non plus être résumée à une interdiction de tout transport ou envoi d’octodon. Pour une cession, vérifiez l’attestation, le document d’information lorsqu’il est requis, le statut de l’activité et les éventuelles autorisations. Selon la présentation actuelle de Service-Public, les ventes d’un particulier doivent rester limitées en nombre et en revenus pour ne pas relever du régime professionnel. Le transport doit respecter le bien-être et les règles applicables, notamment à l’activité commerciale et au passage de frontières.
Les mineurs
La vente ou le don d’un animal de compagnie à un mineur nécessite le consentement des parents ou des titulaires de l’autorité parentale ; la règle actuelle n’est pas limitée aux moins de 16 ans. Un adulte doit assurer la responsabilité de l’entretien à long terme.
Associations et familles d’accueil
La loi a modifié le cadre des associations sans refuge et de l’accueil familial. Les dispositions relatives aux espèces domestiques n’autorisent pas, à elles seules, un établissement pour espèces non domestiques. Pour un projet concernant des octodons, faites préciser le régime concret par la DDPP/DDETSPP, notamment au regard du code de l’environnement.
Pour préparer une acquisition ou une activité, utilisez les dispositions actuellement en vigueur, plutôt que les prévisions formulées pendant l’examen du projet de loi.
Sources
République française (2021). Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560
République française (2022). Code rural et de la pêche maritime, article D214-32-4. Champ d’application du certificat d’engagement et de connaissance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046057273
Ministère français de l’Agriculture (2025). Animaux de compagnie, équidés… Tout savoir sur le certificat d’engagement et de connaissance. Informations explicatives officielles. https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
République française (2018). Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Légifrance, texte consolidé. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/
Service Public / DILA (2026). Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Informations officielles, vérifiées le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34922