Législation sur l’Octodon degus : lois françaises, européennes et canadiennes pour la détention et l’élevage

L’octodon et sa détention sont soumis à une législation qui dépend en grande partie du pays dans lequel il est détenu. En effet, les lois et décrets peuvent varier d’un pays à l’autre et il est essentiel de bien les connaître pour respecter la réglementation en vigueur. Selon la modalité de détention (élevage, association, particulier), les règles applicables diffèrent et il convient de se conformer à celles correspondant au bon statut.

Législation française

En France, l’Octodon degus est considéré comme un animal sauvage car il n’est pas inscrit dans la liste de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ⁰¹. Toute espèce non inscrite sur cette liste est donc considérée en France comme une espèce non domestique.
Les conditions de détention de l’octodon sont régies par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ⁰². Toute personne physique ou morale détenant des octodons en captivité doit satisfaire aux exigences suivantes :

Disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c’est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
Détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afin d’assurer leur bon état de santé et d’entretien ;
Prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
Prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ;
L’octodon doit être accompagné d’un certificat de cession car il s’agit d’une espèce non domestique ⁰³ via le Cerfa 16198*01. La cession entre particuliers doit se faire gratuitement, la vente étant interdite.

Les conditions de détention varient ensuite selon le statut des détenteurs. En France, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite ⁰³. L’Octodon degus n’est pas soumis à un marquage obligatoire par la loi.

Les particuliers

Les particuliers peuvent détenir jusqu’à 40 octodons sans déclaration ni demande d’autorisation. Au-delà, un certificat de capacité est requis pour la détention de l’espèce.

Autres cas

Les éleveurs

Les éleveurs non professionnels ne sont pas soumis à déclaration ou demande d’autorisation tant que le nombre d’individus ne dépasse pas 40 octodons, que l’élevage est pratiqué à but non lucratif et que le nombre d’octodons cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits.
Les éleveurs professionnels doivent obtenir une autorisation d’ouverture et un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité est instruite par la DD(ETS)PP, à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié ⁰⁴.

Les refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages

L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. En cas de présentation au public, un certificat pour cette activité est requis. L’établissement doit également avoir une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code.

Les associations sans refuge / association de protection animale d’espèces domestiques

L’octodon ne peut pas être détenu par des associations de protection animale d’espèces domestiques. Un élevage amateur doit être déclaré à la DDPP pour être en règle. Pour plus d’informations sur les obligations des associations d’espèces animales domestiques, consultez les fiches de la SPA :

À noter que les rongeurs ne sont pas concernés par la mise en place de marquage ni déclaration BNO à ce jour.

Registre des entrées/sorties

Tous les établissements détenant des octodons sont soumis à la tenue d’un registre des entrées et sorties via le Cerfa N° 15970*01. Ce registre doit contenir :

Le nom et le prénom de l’éleveur ou la raison sociale de l’établissement,
L’adresse du lieu de détention,
L’espèce et le nom scientifique : Octodon, Octodon degus,
La date d’entrée de l’animal, son origine, sa provenance et la référence aux justificatifs de régularité,
La date de sortie, sa destination, la cause de la mort le cas échéant, et la référence aux justificatifs de sortie.

Ce registre doit être envoyé régulièrement à la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du département du siège social de l’établissement et être consultable immédiatement lors de contrôles.

Cession / vente

Lors de la cession ou de la vente d’un octodon, les deux parties doivent établir une attestation de cession (ou Cerfa 16198*01) mentionnant au minimum :

Le nom vernaculaire et scientifique de l’espèce : Octodon, Octodon degus,
Le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant,
Le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire,
La date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L’attestation doit être établie en deux exemplaires signés par le cédant et le cessionnaire, chacun conservant un exemplaire.
De plus, lors d’une vente, l’acheteur doit recevoir un document d’information sur l’octodon, comprenant :

Les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce,
Son statut de protection,
Sa longévité,
Sa taille adulte,
Son mode de vie social,
Son comportement, notamment sa dangerosité,
Son mode de reproduction,
Son régime alimentaire et la ration quotidienne,
Les conditions d’hébergement,
Toute information utile pour garantir la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux.

Ce document doit également porter la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».

Deux Octodon degus dormant ensemble, comportement social naturel — Octodon degus qui monte un congénère pour dormir

Législation suisse

Comme en France, le dègue du Chili est considéré comme un animal sauvage selon l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) ⁰⁵. Toutefois, il peut être considéré comme animal de compagnie s’il est gardé par intérêt pour l’animal ou comme compagnon dans le ménage ⁰⁵.

En l’absence de disposition cantonale spécifique, le nombre d’octodons détenu dans un foyer n’est pas limité. Les animaux doivent toujours être détenus conformément à leurs besoins. Le nombre d’octodons détenus doit être en adéquation avec le temps et les moyens à disposition de la personne qui en prend soin.

La législation fixe des conditions minimales obligatoires de détention ⁰⁶ ⁰⁷, notamment pour l’Octodon degus :

Détention individuelle interdite,
Surface minimale pour 2 à 5 degus : 0,5 m², volume : 0,35 m³, hauteur minimale 70 cm (par exemple, enclos de 100 cm de long, 50 cm de large et 70 cm de haut),
Surface minimale pour plus de 5 degus : 0,2 m² par degu supplémentaire,
Les surfaces surélevées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface minimale,
Cachettes assez grandes pour tous les animaux, objets à ronger, bain de sable et litière d’au moins 30 cm d’épaisseur.

À noter que ces recommandations sont inférieures à celles de la charte CARA, qui préconise une surface minimale au sol de 26 000 cm², soit 2,6 m² pour 5 octodons.

Pour l’élevage professionnel, une autorisation et une formation sont obligatoires. Selon l’ordonnance sur la protection des animaux ⁰⁵, le but d’élevage ne doit causer ni maux, ni douleurs, ni dommages à l’animal. L’élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé, exempts de caractères contraignants. Avant tout accouplement, il convient d’examiner les reproducteurs pour éviter les problèmes héréditaires.

Une autorisation cantonale est requise si plus de 300 souris, rats, hamsters, gerbilles ou octodons (cumulatif) sont remis par an ⁰⁸. Pour les pensions ou refuges, une autorisation est nécessaire si plus de 5 animaux sont pris en charge par tranche de 24h. Des formations spécifiques sont également exigées.

Dans le cadre du commerce zoologique, du placement d’animaux, des bourses ou marchés, une formation et une autorisation cantonale sont requises. Toute vente professionnelle impose d’informer le nouveau propriétaire par écrit sur les besoins spécifiques de l’espèce, les soins à apporter et les bases légales applicables ⁰⁹.

Merci aux services vétérinaires suisses pour leur aide dans nos recherches.

Octodon degus mangeant un pissenlit dans l’herbe, comportement alimentaire naturel — Tipi qui mange un pissenlit dans l’herbe

Législation belge

L’octodon figure sur la liste des mammifères pouvant être détenus sans autorisation particulière sous le nom de dègue du Chili ¹⁰. Toutefois, la détention doit respecter les besoins de l’espèce et garantir son bien-être.

Législation luxembourgeoise

L’Octodon degus est inscrit dans le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant la liste des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention ¹¹. Il peut donc être détenu sans autorisation particulière, mais il est impératif de respecter la loi de protection animale ¹², notamment :

Donner à l’animal une alimentation, un abreuvage et des soins adaptés à son espèce,
Lui fournir un logement conforme à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques,
Éviter de restreindre ses besoins naturels d’exercice et de mouvement,
Soigner adéquatement un animal malade ou blessé,
Ne pas pratiquer d’actes non justifiés causant douleurs, souffrances, angoisses, dommages ou lésions,
Ne pas maltraiter ni exercer de cruauté envers un animal,
Ne pas mettre à mort de façon cruelle un animal.

Législation canadienne

Au Canada, l’Octodon degus est considéré comme une espèce non domestique ¹³. Toute importation doit être notifiée au ministre par écrit entre 45 et 10 jours ouvrables avant l’arrivée ¹⁴. L’octodon n’étant pas inscrit aux annexes 1 et 2, il n’y a pas de restriction de garde.
Cependant, il est interdit dans certaines régions, notamment en Saskatchewan depuis 2021 ¹⁵.

Sa détention doit respecter les besoins de l’espèce et la loi canadienne sur le bien-être animal ¹³.

Législation néerlandaise

La publication au Journal officiel du 1er mai 2024 prévoit l’interdiction de la détention d’animaux considérés comme sauvages à partir du 1er juillet 2024 aux Pays-Bas. Cela inclut l’Octodon degus, qui n’est pas listé parmi les espèces autorisées ¹⁶ ¹⁷.
Un arrangement transitoire permet aux détenteurs actuels de conserver leurs octodons ou de les céder, sous conditions :

Le propriétaire doit prouver la détention avant le 01/07/2024 (certificat de cession, ticket de caisse, factures, puce, etc.). Les photographies et témoignages sont insuffisants.
Le propriétaire doit garantir que les animaux ne puissent plus se reproduire, par castration ou séparation des sexes.

Sources

Merci à S. pour son aide juridique et sa relecture de cet article.